APRÈS ART. 5	N°I-2705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2705
présenté par
Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. - Après le premier alinéa du1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deuxalinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré desattributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 eten 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général descollectivités territoriales. Il est également majoré desattributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 autitre du Fonds national de garantie individuelle des ressourcesrégionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loin° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour2010. »
« Toutefois, chaque année pourle calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % dela dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021au titre de la péréquation et du fonds national de garantieindividuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de laRégion Île-de-France. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement au dispositif depéréquation départementale, la péréquation régionale, avant laréforme de 2021 remplaçant la CVAE par une fraction de TVA, a étéplafonnée à 50% de la dynamique, contre 2% pour les départements.Il est donc proposé de corriger la péréquation versée par la RégionÎle-de-France aux autres régions en modifiant le calcul de lafraction de TVA qui lui est attribuée.
A l’image du fonds de péréquation des départements, il apparaîtcohérent d’indiquer que la contribution de la Région Île-de-France,désormais retirée de sa fraction de TVA, ne peut pas excéder 2% desa dynamique annuelle. Pour ce faire, une modification de l’article196 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022qui modifie le calcul de la fraction de TVA fixé par l’article 8 dela loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estnécessaire.
Cette modification prévoit un alinéa additionnel qui vise àplafonner la perte de dynamique de TVA relative à la part depéréquation versée par l’Île-de-France au titre de l’ancien fondsde péréquation des recettes régionales (188,4 M€) en la limitant à2%. De même, la dynamique de TVA portant sur l’ancien Fondsnational de garantie individuelle des ressources (674,8 M€) devraitêtre limitée à 2%.
L’Île-de-France récupérerait ainsi 98% de la dynamique annuellede TVA sur une base de 863 M€ afin de couvrir une partie desbesoins de financement pour les transports du Grand Paris.