APRÈS ART. 14:	N°I-2707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2707
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation au profit des communes et de leurs groupements dontl’épargne nette, entendue comme l’épargne brute minorée du capitaldes annuités d’emprunt échues au cours de l’exercice, est négativeau 31 décembre 2022 pour la seconde année consécutive.
Parmi les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, seuls sont éligibles au versement de la dotationsusmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financierpar habitant est inférieur au double du potentiel financier moyenpar habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupedémographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code généraldes collectivités territoriales, et, d’autre part, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’annéede répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyendes établissements appartenant à la même catégorie, telle quedéfinie à l’article L. 5211‑28 du même code.
II. – Pour chaque communeou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme destermes suivants :
1° Une fraction de 50 %de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise enœuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022précité ;
2° Une fraction de 70 %des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricitéet chauffage urbain et d’achat de produits alimentaires constatéesen 2022.
III. – Un décret préciseles modalités d’application du présent article.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli dugroupe Socialistes et apparentés vise à renouveler le dispositifprévu par l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août2022 de finances rectificative pour 2022 en l’étendant aux communesdont l’épargne nette est négative mais qui en ont été exclues carcelle-ci était en progression.
La LFR 2022 a institué une dotationau profit des communes et de leurs groupements dont l’épargne bruteest fortement affectée par la majoration du point d’indice de lafonction publique et les effets de l’inflation sur les dépensesd’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbainainsi que les achats de produits alimentaires.
La seule référence à l’épargnebrute des collectivités a exclu du bénéfice de la dotation celles,peu nombreuses, dont l’épargne nette est négative mais enamélioration par rapport à l’exercice antérieure. Il s’agit deréparer cet oubli dans la loi de finances 2023. Les collectivitésconcernées, principalement situées en outre-mer et dont le budget aété arrêté par le Préfet sur proposition de la chambre régionaledes comptes, font l’objet de plans de retour à l’équilibre surplusieurs années. Certaines font l’objet d’un accompagnementrenforcé par le biais d’un contrat de redressement outre-mer.L’augmentation du point d’indice de la fonction publique et leseffets de l’inflation rendent leur redressement plus difficilemalgré leurs efforts de gestion.
Le présent amendement leur ouvreainsi le droit de bénéficier en 2023 d’une dotation exceptionnelleau même titre que les collectivités dont l’épargne brute sedégrade, une fois connus leurs comptes 2022 définitifs. Lesmodalités de calcul de la dotation sont identiques à celles retenusdans l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022de finances rectificative pour 2022.