APRÈS ART. 11:	N°I-2710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2710
présenté par
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. de Courson, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Warsmann, M. Taupiac et M. Serva
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.