ART. 7	N°I-2716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2716
présenté par
Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Taite, M. Thiériot, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Brigand, M. Nury, M. Viry, Mme Valentin et M. Forissier
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 39, insérerl’alinéa suivant :
« 4° L’augmentation desmontants prévue aux 1° et 2° du présent H n’est pasapplicable aux parcs de stationnement extérieurs équipés sur aumoins la moitié de leur superficie d’combrières intégrant, surl’intégralité́ de leur partie supérieure assurant l’ombrage, desdispositifs de production d’énergie solaire thermique ouphotovoltaïque ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le H de l’article 7 (alinéas 35 à39) prévoit d’augmenter les valeurs forfaitaires applicables auxaires de stationnement et servant au calcul de l’assiette de lataxe d’aménagement.
Au même moment, l’article 11 du projet de loi relatif àl’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoitque « les parcs de stationnement extérieurs d’une superficiesupérieure à 2500 m² sont équipés, sur au moins la moitié de cettesuperficie, d’ombrières intégrant, sur l’intégralité de leur partiesupérieure assurant l’ombrage, des dispositifs de productiond’énergie solaire thermique ou photovoltaïque ».
Afin d’inciter les propriétaires de parcs de stationnement àprocéder aux équipements prévus et ne pas les pénaliser alorsqu’ils doivent en engager les dépenses, le présent amendementprévoit de ne pas appliquer la hausse prévue par les 1° et 2° du Hde l’article 7 du projet de loi de finances aux parcs destationnement dotés d’ombrières et de panneaux photovoltaïques.
Cet amendement est proposé par le MEDEF.