ART. 12:	N°I-2719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2719
présenté par
Mme Dalloz et M. Breton
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ARTICLE 12:
I. – À l’alinéa 2, substituerau montant : 
« 26 611 985402 € »
le montant :
« 27 729 688789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit en2023 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et auxdépartements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indicedes prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023, soit + 4,2%.
 
En effet, la crise économique et sociale actuelle, sans précédentdepuis plusieurs décennies, va durement affecter les ménages, enparticulier les plus fragiles, et les acteurs économiques. Dans cecontexte, il est primordial que les collectivités locales, enparticulier celles du bloc communal et les départements, soient encapacité d’agir pour amortir les impacts de la crise, en assurantla continuité de leurs services publics et en préservantl’investissement. Elles assurent en effet les services de proximitéet l’action sociale ; les collectivités portent par ailleurs72 % des investissements publics locaux (budgets principaux etannexes), indispensables au soutien de l’économie et del’emploi.
 
Or de fortes inquiétudes pèsent sur la capacité à agir descollectivités. Les départements et le bloc communal subissent euxaussi l’impact de l’inflation sur leurs dépenses, auquel s’ajoutentles effets de mesures telles que la revalorisation du pointd’indice qui, si elle est nécessaire pour soutenir le pouvoird’achat des agents, va peser de manière importante sur les budgetslocaux.
 
En outre, après 4 années de baisse de la DGF, la réduction desmoyens des communes, des EPCI et des départements s’est poursuivieavec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel eneuros courants équivaut en effet à une perte de pouvoir d’achat,qui s’avère particulièrement élevée en 2022 compte-tenu du niveaud’inflation atteint cette année.
 
Dès lors, la revalorisation de la DGF à hauteur de l’inflationprévisionnelle pour 2023 permettrait de soutenir les budgets desdépartements et du bloc communal dans un contexte d’inflationencore élevée, afin qu’ils puissent accompagner les habitants touten préservant le financement des investissements locaux.
 
Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 1,1milliard d’euros, se décomposant entre 770 millions d’eurossupplémentaires pour le bloc communal et 348 millions d’eurossupplémentaires pour les départements.