APRÈS ART. 3	N°I-272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-272
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Gosselin et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au second alinéa du III de l’article 976 ducode général des impôts, le montant :« 101 897 € » est remplacé par lemontant : « 300 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce montant représente le plafond au-delà duquel les biensloués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadrefamilial sortent de l’assiette de l’Impôt sur la FortuneImmobilière (IFI) à hauteur de 75 % de leur valeur.
Au-delà du seuil actuel de 101 897 €, la fractionrestante de valeur n’est exonérée d’imposition qu’à hauteur de50 %.
Ce dispositif a été pensé afin de favoriser et d’inciter laconclusion de baux à long terme et de baux cessibles, favorablesaux exploitants car leur permettant de bénéficier de la stabilitéqu’offre le statut du fermage, voire d’une cessibilité. De plus,depuis le remplacement de l’ISF par l’IFI, le portage de fonciern’est plus attractif pour un investisseur, dans la mesure oùl’impôt sur la fortune immobilière marginalise le foncier au profitdes valeurs mobilières, qui elles sortent intégralement del’assiette de cet impôt.
Or, ces seuils d’exonération n’ont pas été revalorisés depuisplus de quarante ans et sont en inadéquation avec le prix dufoncier agricole, ce qui ôte tout ou partie de l’efficience audispositif fiscal. 
Compte tenu de l’évolution des prix, il conviendrait derehausser ces seuils à 300 000 €. Tel est l’objet duprésent amendement.