ART. 5	N°I-2722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2722
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 307, insérerl’alinéa suivant: 
« 2° bis Chaqueannée, la liste des collectivités territoriales et desétablissements publics de coopération intercommunale ayantbénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi quele montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiéssur un espace dédié du site internet du ministère chargé descollectivités territoriales dans un format ouvert et aisémentréutilisable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour compenser les pertes derecettes des collectivités territoriales induites par lasuppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises(CVAE), le Gouvernement propose de créer deux dispositifs dansle cadre du présent article 5 : 
L’attribution aux collectivités territoriales et EPCI concernésd’une fraction de TVA ;
L’instauration à compter de 2024 d’un fonds nationald’attractivité économique des territoires, affectataire de ladynamique issue de cette fraction de TVA, dont l’objectif affichépar le Gouvernement est d’inciter les collectivités territoriales àattirer de nouvelles activités économiques sur leursterritoires.
Dans un souci de transparence, cetamendement propose, sur le modèle de ce qui se pratique déjà pourles dotations de fonctionnement perçues par les collectivitésterritoriales, que la liste des collectivités qui bénéficient de cefonds national d’attractivité économique des territoires ainsi quele montant qu’elles perçoivent, soient publiés chaque année sur lesite du ministère chargé des collectivités territoriales, dansun format ouvert et aisément réutilisable.