ART. 5	N°I-2723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2723
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 307, insérerl’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remetau Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant cellede son entrée en vigueur, un rapport d’évaluationdu dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Cerapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuellescorrections et améliorations. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour compenser les pertes derecettes des collectivités territoriales induites par lasuppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises(CVAE), le Gouvernement propose de créer deux dispositifs dansle cadre du présent article 5 : 
L’attribution aux collectivitésterritoriales et EPCI concernés d’une fraction de TVA ;
L’instauration à compter de 2024d’un fonds national d’attractivité économique des territoires,affectataire de la dynamique issue de cette fraction de TVA, dontl’objectif affiché par le Gouvernement est d’inciter lescollectivités territoriales à attirer de nouvelles activitéséconomiques sur leurs territoires.
Afin de s’assurer que ce dispositifréponde bien aux objectifs qu’il s’est fixé, cet amendement proposequ’une évaluation puisse être réalisée par le Gouvernementpuis transmise au Parlement d’ici le premier trimestre de l’année2024. 
En particulier, ce rapportpermettra d’évaluer la mise en oeuvre du fonds nationald’attractivité économique dont les modalités de répartitionsont à ce stade inconnues, l’étude d’impact se contentantd’indiquer que ce fonds “sera réparti en fonction de critèresreflétant le dynamisme économique d’un territoire”, définis pardécret.