ART. 5	N°I-2724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2724
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 307 par lesmots :
« en Conseild’État ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour compenser les pertes derecettes des collectivités territoriales induites par lasuppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises(CVAE), le Gouvernement propose de créer deux dispositifs dans lecadre du présent article 5 : 
L’attribution aux collectivités territoriales et EPCI concernésd’une fraction de TVA ;
L’instauration à compter de 2024 d’un fonds nationald’attractivité économique des territoires, affectataire de ladynamique issue de cette fraction de TVA, dont l’objectif affichépar le Gouvernement est d’inciter les collectivités territoriales àattirer de nouvelles activités économiques sur leursterritoires.
A ce stade, nous ne disposons que de peu d’informations quantaux modalités de répartition de ce fonds entre lescollectivités territoriales.
L’étude d’impact précise seulement que celui-ci “sera réparti enfonction de critères reflétant le dynamisme économique d’unterritoire”, définis par décret. 
Afin de sécuriser la mise en oeuvre de ce fonds, cet amendementpropose que le décret du Gouvernement soit soumis à l’avis duConseil d’Etat.