APRÈS ART. 8	N°I-2726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2726
présenté par
M. Lamirault, M. Plassard, M. Thiébaut, Mme Violland et M. Kervran
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa de l’articleL. 312‑58 du code des impositions sur les biens et service,après le mot : « onéreux », sont insérés lesmots : « autres que l’aviation utilisée à titreprivé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer l’exonération de la TICPE à l’aviation privée. Cette taxeest aujourd’hui uniquement applicable à l’aviation de tourismeprivé, cet amendement vise à étendre l’application de cette taxe àl’aviation d’affaires également. Si la Loi climat et résiliencevisait à réduire l’usage du transport aérien public de passagers enincitant à l’utilisation des liaisons ferroviaires, il convientd’étendre cette logique à l’aviation privée afin d’inciter lespropriétaires et utilisateurs de jet privé à envisager d’autresmoyens de transport moins polluants. Il pourrait être envisagéd’attribuer ces recettes fiscales au développement et à l’entretiendes lignes grande vitesse afin de favoriser les liaisonsferroviaires.