APRÈS ART. 5	N°I-2727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2727
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du III del’article 5 et du III de l’article 6 de la loin° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour2020, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2024 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte de crise sanitairedu printemps 2020, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de financesrectificatives pour 2020 avait abaissé à 5,5% le taux de taxe surla valeur ajoutée (TVA) applicable aux masques, tenues deprotection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à lalutte contre la propagation du Covid-19.
Initialement applicable jusqu’au 31décembre 2021, ce taux réduit a été prolongé jusqu’au 31 décembre2022 suite à un amendement adopté à l’initiative du groupeSocialistes et apparentés dans le cadre du projet de loi definances pour 2022.
La récente hausse descontaminations montre qu’il convient de rester vigilant faceau virus. A ce titre, les gestes barrières, et notamment le port dumasque, demeurent importants pour freiner sa propagation. 
Cet amendement propose donc deprolonger pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre2023, le taux réduit de 5,5% de TVA applicable aux masques, tenuesde protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés àla lutte contre la propagation du Covid-19.