APRÈS ART. 4	N°I-2728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2728
présenté par
M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le VI del’article 244 quater W du code général des impôts estainsi rédigé : 
« VI. – Le créditd’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées auxarticles 8,238 bis L, 239 ter et 239quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238ter, 239 quater, 239 quater B,239 quater C et 239 quinquies qui ne sont passoumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé parleurs associés proportionnellement à leurs droits dans cessociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse deredevables de l’impôt sur les sociétés qui exercent leur activitédans un secteur éligible au sens du 1 du I dans le départementdans lequel l’investissement est réalisé ou de personnes physiquesparticipant à l’exploitation au sens du 1° bis duI de l’article 156 ou 155 ou encore, pour lesinvestissements mentionnés au 4 du I du présent article,d’entreprises ou d’organismes mentionnés au premier alinéa du même4. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs de l’article 13du projet de loi de finances pour 2014, dont est issu l’article244 quater W, met en lumière la volonté du législateurd’accorder, à raison des investissements productifs réalisés,un crédit d’impôt aux exploitants professionnels imposés à l’impôtsur le revenu. Il se trouve que le loueur meublé professionnel(LMP) au sens de l’article 155 du CGI, éclairé par les commentairesadministratifs développés au § 140 du BOI-BIC-CHAMP-40-10, estprivé de l’aide fiscale dès l’instant qu’il exerce sonactivité éligible - meublé classé de tourisme - au sein d’unestructure translucide. En effet, aux fins de caractériserl’activité professionnelle de l’exploitant, le VI de l’article 244quater W procède par renvoi à l’article 156 et seulement à cetarticle. Il y a lieu de mettre fin à cette exclusion enmodifiant la rédaction du VI de l’article 244 quater W.