ART. 13:	N°I-2729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2729
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE 13:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant : 
« I bis. - LeGouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023,un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes desfrais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgéesengagés par les membres du conseil municipal prévu parl’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité del’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pourl’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes demoins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité leremboursement des frais qu’elles ont engagés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àobtenir des précisions du Gouvernement quant au dispositif deremboursement par l’Etat des frais de garde d’enfants oud’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseilmunicipal des communes de moins de 3500 habitants, mis en place parla loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vielocale et à la proximité de l’action publique.
Cet article 13 propose en effet decorriger ce dispositif pour 2023, en transformant le systèmedéclaratif jusque-là en vigueur par unremboursement automatique et sans demande préalable, aprèsavoir constaté que le système déclaratif mis en place n’a conduitqu’un très faible nombre de communes de moins de 3500 habitants àformuler une demande et donc à bénéficier du remboursement effectifdes frais engagés.
Toutefois, le Gouvernementn’apporte aucune précision sur le nombre de communes concernées parce non-remboursement ainsi que sur l’incidence financière dunon-recours à cette compensation. 
Pour 2022, l’Etat avait réservé 3,5M€ de crédits pour compenser ces remboursements (page 50 du bleubudgétaire « Relations avec les collectivitésterritoriales » annexé au projet de loi de finances pour2022). 
Cet amendement vise donc à obtenirdes précisions de la part du Gouvernement, sur le nombre decommunes qui ont demandé le remboursement des frais engagés autitre de 2022, ainsi que le montant effectivement compensé parl’Etat sur cette année, au regard des 3,5 M€ prévus. 
Enfin, il serait souhaitable queles communes de moins de 3500 habitants qui n’ont pas sollicitéce remboursement pour l’année 2022 puissent tout de mêmeobtenir la compensation intégrale de ces dépenses par l’Etat.