APRÈS ART. 3	N°I-273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-273
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Gosselin et M. Meyer Habib
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le I del’article 976 du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
« Ibis. – Les propriétés non bâties incluses dans unezone naturelle ou forestière sont exonérées à concurrence destrois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesditespropriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs deshabitats naturels.
« L’exonération est possiblesous condition de présentation d’un certificat délivré « sansfrais » par le directeur départemental des territoires ou ledirecteur départemental des territoires et de la mer attestant degaranties de bonne gestion des habitats naturelssusmentionnés. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article 976-I CGI, lespropriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur destrois quarts de leur valeur vénale de l’impôt sur la fortuneimmobilière. Il est proposé d’étendre le même régime d’exonérationà tous les propriétaires de terrains situés en zone N des Planlocaux d’urbanisme (PLU) et Plan locaux d’urbanisme intercommunaux(PLUI), soit en zone non constructible, sous réserve que lesditsterrains comportent en tout, en partie ou « en mélange »des habitats naturels listés à l’article R 411‑17‑7 du CE.
Ces habitats sont ceux pouvant faire l’objet d’interdictions dedestruction, coupes, prélèvements, cueillette, d’altération ou dedégradation, ainsi que de toute autre pratique ayant un impact, autitre des directives « oiseaux » et« habitats » ; ce sont également les habitatssusceptibles de faire l’objet d’arrêtés de protection biotopes, etplus largement, d’arrêtés portant protection des habitatsnaturels.
Contrairement aux forêts, ces milieux sont essentiellement nonproductifs et ne génèrent pas de revenus pour leurs propriétaires.Il n’est pas nécessaire d’associer au bénéfice de l’exonérationproposée des mesures semblables aux plans de gestion forestiers. Enrevanche, la DDT ou la DPTM peuvent être amenées à constaterl’existence des milieux désignés sur les parcelles concernées, dansles conditions évoquées à l’article 976-I CGI.