APRÈS ART. 9	N°I-2730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2730
présenté par
Mme Folest, Mme Bannier, M. Gumbs et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section II bis duchapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livrepremier du code général des impôts est complétée par unarticle 1609 sexdecies C ainsi rédigé :
« Art. 1609 sexdeciesC. – Est instituée une taxe sur les locations enFrance, y compris dans les départements d’outre-mer, dephonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du publicdans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseauxen ligne.
« Pour l’application duprésent article, est assimilée à une activité de location dephonogrammes ou de vidéomusiques, la mise à disposition du publicd’un service offrant l’accès à titre onéreux ou gratuit à desenregistrements phonographiques ou vidéomusicaux, sur demandeindividuelle formulée par un procédé de communicationélectronique.
« Les services ci-dessus sontréputés mis à disposition du public en France lorsqu’ils sonteffectués en faveur des personnes non assujetties à la taxe sur lavaleur ajoutée qui sont établies, ont leur domicile ou leurrésidence habituelle en France.
« Cette taxe est due par lespersonnes qui louent, à toute personne qui elle-même n’a pas pouractivité la location de phonogrammes ou de vidéomusiques, sousforme d’un abonnement payant via un service d’écoute en ligne à lademande des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux ou lesmettent à disposition du public en ligne de façon gratuite afin quechacun puisse y avoir accès à la demande.
« La taxe est due par toutepersonne opérant un service susvisé, quel que soit son lieud’établissement, en France ou à l’étranger, dès lors qu’il proposeun service de cette nature en France. La taxe est assisesur :
« - Le montant hors taxe surla valeur ajoutée du prix acquitté par le public au titre desopérations visées ci-dessus,
« - Le montant des sommesversées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion deleurs messages publicitaires sur un service donnant ou permettantl’accès, à titre gratuit, à des enregistrements phonographiques ouvidéomusicaux.
« La présente taxe s’appliqueégalement aux revenus générés par des services proposant descontenus crées par des utilisateurs prouvés à des fins de partageau sein de communautés d’intérêt.
« N’est pas compris dansl’assiette de la taxe, pour les redevables établis en France, lemontant acquitté au titre d’une taxe due à raison des opérationsvisées au présent article dans un autre État membre de l’Unioneuropéenne, autre que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Le taux est fixé à1,5 %.
« La taxe est exigible dansles mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe surla valeur ajoutée.
« Elle est constatée,liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sousles mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxesur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruiteset jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« La présente taxe entrera enapplication à compter du 1er janvier 2023.
« Le produit de la taxe estaffecté au Centre national de la musique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création, le 1er janvier 2020,du Centre National de la Musique est venue combler une forteattente des professionnels de la musique : disposer d’unopérateur capable de coordonner et promouvoir la mise en œuvred’une politique publique ambitieuse et efficace en faveur de lacréation musicale française.À compter du 1er janvier 2023, sesressources deviendront limitées et incertaines. En effet, lefinancement pérenne de l’établissement repose actuellement surtrois ressources :
Une taxe sur la billetterie des spectacles musicaux et devariétés, dont le produit s’est effondré durant la période2020-2021, et dont le retour à la normale reste encore incertaincompte tenu des difficultés à la fois conjoncturelles (haussegénéralisée de nombreux coûts, réticence d’une partie du public àreprendre le chemin des salles), mais aussi plus structurelles(pénurie de main d’œuvre, transition écologique).
Un financement garanti par l’État à hauteur de 26 M€, quicouvre à la fois les frais de fonctionnement de l’établissement etun certain nombre de missions prévues par la loi (environ 18M€).
Une contribution marginale des Organismes de Gestion Collective(SACEM, ADAMI, SPEDIDAM, SCPP, SPPF), initialement évaluée à 7 M€,mais qui du fait à la fois des conséquences de la crise sanitaireet de la jurisprudence européenne du 8 septembre 2020 (arrêt RAAP),a été ramenée à 1,5 M€.
Ainsi, la question de son financement pérenne et la contributionde la totalité du secteur sonore se pose aujourd’hui de manièreaigüe. Afin d’éviter que seul le spectacle vivant contribue demanière significative au financement du CNM, il est proposé decompléter ce financement par une taxe, appelée « contributionde l’écosystème de la diffusion numérique au financement de ladiversité musicale », assise sur l’ensemble des revenus issusdes abonnements payants aux formules de streaming musical et desrevenus publicitaires ou de parrainage générés par l’exploitationdes contenus musicaux (phonogrammes et vidéomusiques) surl’ensemble des services en ligne. 
Il s’agit donc de permettre au CNM de fonctionner « sur sesdeux jambes », en trouvant un équilibre entre financementprivé et financement public, mais également entre les deux voletsde la filière musicale (spectacle et musique enregistrée).
Le taux de 1,5% constitue un niveau de prélèvement extrêmementfaible, qui devrait néanmoins permettre de générer en année 1 unrendement suffisant, dont le caractère dynamique est assuré par lesperspectives de croissance très encourageantes du marché dustreaming musical.
Le risque potentiellement inflationniste de cette taxe est peuplausible, car le relèvement du prix des formules d’abonnements enstreaming constitue un sujet autonome, les politiques tarifairesétant souvent applicables à un ensemble de territoires, actées à unniveau international (la très grande majorité des plateformes etservices de streaming étant contrôlées par des opérateursétrangers) et dictées essentiellement par des impératifsd’investissement et de rentabilité.
En outre, les contrats liant les plateformes et les producteursphonographiques contiennent des clauses prévoyant la répercussiond’éventuelles futures taxes sur les redevances versées aux ayantsdroit, conséquence que ces derniers indiquent accepter au bénéficede la diversité musicale et du dynamisme de la productionlocale.
Cette contribution relèvera donc in fine d’une auto-taxation parla filière musicale, sans incidence sur les finances publiques.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec le Prodiss,le SPPF et l’UPFI.