APRÈS ART. 4	N°I-2731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2731
présenté par
Mme Folest, Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Balanant, M. Gumbs et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du premieralinéa du I de l’article 244 quater B du code généraldes impôts, le montant : « 100 millions d’euros »est remplacé par le montant : « 50 millionsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier ledispositif du crédit impôt recherche (CIR) afin d’en limiter leseffets d’aubaine pour les grandes entreprises.
Le Crédit d’impôt recherche (CIR)est un bon dispositif, efficace pour inciter et aider lesentreprises à développer leurs activités de recherche etdéveloppement. 
Pour autant, il bénéficie principalement aux plus grandesentreprises, comme le montre encore le dernier rapport consacré auCIR en 2019 : les grandes entreprises, au nombre de 492, ont perçu48% du CIR.
Le soutien aux grandes emprises pouvait se justifier au momentoù le CIR a été créé puisque l’impôt sur les sociétés (IS) étaitalors de 50%, donc plus élevé en France que dans les autres pays del’OCDE.
Aujourd’hui, le taux d’impôt sur les sociétés étant de 25 %, iln’apparaît plus nécessaire de diminuer l‘IS des grandes entreprisespar un CIR aussi important que par le passé. 
Il est ainsi proposé d’appliquer le taux de 30% à hauteur de 50millions d’euros de dépenses éligibles au lieu de 100, etd‘appliquer le taux de 5% au-delà de 50 millions.
Cela permettrait de revenir à l‘esprit initial du CIR - une aideincitative à la R&amp;D - et de limiter les effets d’aubainedont profitent les grandes entreprises, lesquelles ont l’obligationde faire de la R&amp;D.
De cette manière en outre, le dispositif ciblerait et inciteraitdavantage les petites entreprises à faire de la recherche.