APRÈS ART. 9	N°I-2732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°I-2732
présenté par
Mme Folest, Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Croizier, M. Balanant, M. Gumbs et Mme Mette
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.