APRÈS ART. 3	N°I-2733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2733
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
L’article 200 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsirédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclupour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnuscoupables d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tentéde faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’unétranger en France. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrasesainsi rédigées : « Les associations dont les adhérentssont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliterl’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger enFrance ne peuvent délivrer les pièces justificativessusmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraînel’application de l’amende mentionnée à l’article 1740A. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines associationssubventionnées par des fonds publics aident directement, voireorganisent l’entrée illégale d’étrangers en situation irrégulièreen France. Ce mode d’action, délictueux, fait rarement l’objet depoursuites judiciaires.
Cette situation est non seulement inacceptable du point de vuedu droit, mais le fait qu’elle provienne d’associationsparfaitement connues et bénéficiant de l’aide financière despouvoirs publics l’est davantage.
Ces associations sont donc, entre autres, financées par des donset bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt del’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi, cetamendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la réductiond’impôt de l’article 200 du code général des impôts les donsaux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoirapporté une aide directe ou indirecte, facilité ou tenté defaciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’unétranger en France. Il propose en outre d’interdire à ces mêmesassociations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pourpermettre aux contribuables de bénéficier de la réductiond’impôt.