ART. 14:	N°I-2734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2734
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 14:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Àl’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € » 
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne dutableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsirédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagéespour le fonctionnement des centres de vaccination contre leCovid-19
	200 000 000
	
 III. – En conséquence, à la deuxième colonne dela dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenserintégralement aux communes les dépenses qu’elles ont engagées pourle fonctionnement des centres de vaccination contre lecovid-19. 
 
Au plus fort de la crise sanitaire, les communes ont joué un rôleessentiel dans l’accélération de la campagne de vaccination enpermettant, à la demande de l’État, l’ouverture de centres devaccination avec une rapidité et une efficacitéremarquables. 
Bien entendu, le déploiement de cescentres de vaccination a demandé une forte mobilisation financièrede la part des communes, que l’État s’est engagé àcompenser. 
Début 2021, une enveloppe de 60millions d’euros a ainsi été débloquée, mobilisable par le biaisdes agences régionales de santé (ARS) et du fonds d’interventionrégionale (FIR). Cette enveloppe, qui représentait un montant moyende 46 000 euros pour chacun des 1 300 centres de vaccinationouverts sur le territoire s’est vite révélée insuffisante pourcompenser l’intégralité des coûts de fonctionnement supportés parles communes. 
Le 10 mars 2021, le ministre dessolidarités et de la santé s’est donc engagé au Sénat à ce que le «quoi qu’il en coûte s’applique aussi au fonctionnement des centres», confirmant que « ces 60 millions d’euros ne correspondent pas àun solde de tout compte » et « seront réabondés autant quenécessaire ». 
Dans une circulaire n° 2021-50diffusée le 2 avril 2021, le ministère des solidarités et de lasanté a par ailleurs enjoint les ARS, « afin d’éviter toute tensionsur la trésorerie des partenaires portant les centres devaccination, [...] à apporter de la visibilité sur les délais despremiers versements de subvention, dès signature des conventions età les réduire autant que possible ». 
Or à ce jour, de nombreusescommunes n’ont perçu qu’une très faible partie de la compensationfinancière qu’elles ont sollicitée au regard des coûts réellementsupportés pour le fonctionnement de ces centres de vaccination.Plus d’un an et demi après le début de la campagne de vaccination,cette situation est difficilement compréhensible. 
Cet amendement vise donc àcompenser à hauteur de 200 M€ les dépenses engagées par lescollectivités territoriales, à la demande de l’État, pour garantirle fonctionnement efficace des centres de vaccination.