APRÈS ART. 4	N°I-2735 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2735 (Rect)
présenté par
Mme Dalloz et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’article 244quater B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa duh, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
2° Aui, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2020 aborné dans le temps le dispositif du CIC, jusqu’au 31 décembre2022, sous réserve de l’évaluation qui serait faite de sonefficacité et qui pourrait conditionner une éventuelleprolongation.
 
Lors de l’examen du projet de loide finances pour 2022, le Gouvernement a refusé de décaler lebornage dans le temps du CIC au motif que cela lui interdirait derespecter l’obligation d’évaluation qu’il s’est fixé.
 
Aujourd’hui, le non-respect par l’Etat de son obligationd’évaluation du CIC va conduire à la suppression du seul support àl’innovation accessible aux TPE et PME du secteur TextileHabillement Cuir (0,49% des créances du crédit d’impôt recherche,0,95% des créances du crédit d’impôt innovation et 88,93% descréances du crédit d’impôt collection).
 
Dans le contexte actuel, la remise en cause du CIC serait un signalen contradiction (et très négatif) avec la politique affichée duGouvernement de réindustrialiser en France : le CIC contribueà conserver l’activité industrielle en France, via l’innovation,tout en maintenant la compétitivité à l’international.
 
En outre, une suppression du CIC fragiliserait les trésoreriesd’entreprise dans un moment où elles font face à la sortie decrise, à l’augmentation cumulée du prix des matières premières, dufret et de l’énergie.
Afin de ne pas pénaliser les TPE etPME du secteur Textile Habillement Cuir d’un manquement de l’Etat,cet amendement propose de prolonger le dispositif du Crédit d’ImpôtCollection jusqu’au 31 décembre 2025.