APRÈS ART. 4	N°I-2738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2738
présenté par
Mme Dalloz, M. Neuder, M. Breton, M. Descoeur et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – À la fin du VIII del’article 244 quater O du code général des impôts,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis sa création en 2006, lecrédit d’impôt en faveur des métiers d’art soutient les métiersd’art et les savoir-faire traditionnels et encourage l’innovationet la création artisanale, en allégeant les coûts de conception denouveaux produits ainsi que les dépenses liées à la protectionjuridique par des titres de propriété industrielle. 
Ce crédit d’impôt favorise lerayonnement d’un secteur d’excellence à la française. Le créditd’impôt métiers d’art est indispensable pour promouvoir lacréation, l’artisanat et l’industrie d’art qui font la richesse dupatrimoine français.
Alors que le secteur des métiers d’art a particulièrement souffertde la crise de la Covid-19, nous devons nous assurer de lapérennité de cette véritable richesse pour notre pays. Aussi, ilest fondamental de s’engager, dans la durée, pour défendre letravail et le savoir-faire des professionnels de l’art et del’artisanat. Il s’agit là d’un enjeu de souveraineté et depréservation de notre identité culturelle et de notrepatrimoine.
Mais il y a plus : les difficultés que connaît le secteur ontété aggravées par la crise sanitaire. 
Aussi, cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt en faveurdes métiers d’art jusqu’en 2025.