APRÈS ART. 3	N°I-274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-274
présenté par
Mme Louwagie, M. Brigand, M. Vincendet, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Seitlinger, M. Viry, M. Gosselin et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
L’article 200 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice dela réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dontles adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur lespropriétés privées agricoles et établissements industriels oud’actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Lesassociations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actesd’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissementsindustriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels nepeuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées.L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’applicationde l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs mois, lesprofessionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirspublics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes demalveillance envers les agriculteurs de la part d’associationsactivistes. Cet « agribashing » et ses dérives n’estd’ailleurs pas nié par les pouvoir publics puisqu’à la suitel’agression physique d’un agriculteur en train de traiter sescultures en mars 2019 dans l’Ain, le Ministre de l’agriculture« inquiet » des agressions qui se multiplient àl’encontre des agriculteurs a annoncé au mois d’avril 2019 lelancement d’un « observatoire contre l’agribashing »,testé dans un premier temps dans la Drôme. En outre, depuisplusieurs mois des actions chocs d’une grande violence de la partdes mouvements activistes antispécistes, qui témoignent d’une formede radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis desprofessionnels de la viande (éleveurs, abatteurs, professionnels del’agroalimentaire, bouchers-charcutiers.
Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficientpar conséquent de la réduction d’impôt de l’article 200 ducode général des impôts. C’est pourquoi, cet amendement a pourobjet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt del’article 200 du code général des impôts les dons auxassociations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actesd’intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels. Ilpropose en outre d’interdire à ces mêmes associations de délivrerdes reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables debénéficier de la réduction d’impôt.