APRÈS ART. 3	N°I-2740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2740
présenté par
Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Taite, M. Thiériot, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Brigand, M. Nury, M. Viry, Mme Valentin et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 33° du II dela section V du chapitre Ier du titre Ier dela première partie du livre Ier du code général desimpôts est complété par unarticle 200 quaterdecies A ainsirédigé :
« Art. 200 quaterdeciesA. – I. – Les contribuables fiscalementdomiciliés en France au sens de l’article 4 B quiacquièrent un logement pour la première fois, affecté à leurhabitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usaged’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’unesociété non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le metgratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un créditd’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractésauprès d’un établissement financier à raison de cette opération,tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de laconsommation.
« Le premier alinéa du présentI s’applique également aux contribuables qui font construire pourla première fois un logement destiné à être affecté, dès sonacquisition ou achèvement, à leur habitation principale ou quis’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Danscette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendentde ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition duterrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I nes’applique pas aux intérêts des prêts affectés :
« 1° Au remboursement entout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois,les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêtsmentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au créditd’impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur leséchéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuitésmentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’unlogement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôtsur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu aucontribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société nonsoumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrentdroit au crédit d’impôt les intérêts payés au titre des cinqpremières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sontconsentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dontle contribuable primo-accédant est membre et qui met gratuitement àla disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble luiappartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenucompte des intérêts payés à proportion de la quote-part des droitsdu contribuable dans la société correspondant au logementconcerné.
« IV. – Le montantdes intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d’impôt nepeut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cettesomme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sensdes articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 €est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à chargeégale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le créditd’impôt est égal à 15 % du montant des intérêts mentionnés auIII, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le Is’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêtsoit, à la date de paiement des amortissements, affecté à l’usaged’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à lelouer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’appliqueégalement aux intérêts versés avant l’achèvement du logement que lecontribuable primo-accédant fait construire ou qu’il acquiertlorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à sonhabitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usaged’habitation principale au plus tard le 31 décembre de ladeuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat deprêt.
« Lorsque cet engagement n’estpas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuableprimo-accédant fait l’objet d’une reprise au titre de l’année aucours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tardau titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion ducontrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, dessanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique égalementaux intérêts versés par le contribuable primo-accédant qui, à lasuite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesured’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale,s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sousréserve qu’il n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logementaffecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquellesont décomptées les cinq premières échéances mentionnées au III estconstituée par celle du premier paiement fixé dans l’échéancierd’amortissement du prêt.
« VII. – Le créditd’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199quater B à 200 bis, 200octies et 200 decies A, des crédits d’impôtet des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excèdel’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le Is’applique aux intérêts des prêts souscrits dans un État membre del’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementationéquivalente.
« IX. – Le présentarticle s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêtsconcourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêtémise avant le 1er janvier 2026, sousréserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futurd’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2026 ou,s’agissant d’opérations de construction de logements, que ladéclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à lamême date. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer uncrédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts (et non annuités) pouraccompagner les ménages qui souhaitent acquérir un premier logementface à la remontée très brutale des taux d’intérêts.  
En effet la hausse des taux augmente mécaniquement le montantdes intérêts d’emprunts dont doivent s’acquitter les ménages quisouhaitent acheter un logement, et dissuadent ou empêchent denombreux ménages de devenir propriétaire.
Par ailleurs, Si le principe de la réglementationenvironnementale 2020 (RE2020), entrée en vigueur pour leslogements neufs le 1er janvier 2022, n’est pas contestable auregard de l’objectif affiché de la transition écologique, ellegénère pour les ménages acquéreurs d’un logement neuf unendettement supplémentaire, de même que s’agissant d’un logementancien à rénover.
Aussi, afin de concilier le double objectif de soutien à latransition énergétique et de sauvegarde du pouvoir d’achat desménages, le présent amendement vise à accompagner les ménagesprimo-accédants dans leur projet immobilier jusqu’au 31 décembre2025, en instaurant un crédit d’impôt équivalent à 15 % desintérêts d’emprunt pendant 5 ans au bénéfice des acquéreurs d’unlogement en 2023, 2024 et 2025  dans la limite d’un plafondégal à 5 000 € pour une personne seule,10 000 € pour un couple majoré de 1 000 € parpersonne à charge.
Le logement devra répondre aux exigences de la RE2020 et êtredestiné à une occupation au titre de résidence principale.
Il s’agit donc d’un amendement pour soutenir le pouvoir d’achatdes ménages face à la hausse des prix et la remontée des taux, etpour les encourager néanmoins à accéder à la propriété.