ART. 7	N°I-2743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2743
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 77,insérer l’alinéa suivant :
« VI bis  Lesdisposition du A du I sont applicables à compter du 1erjanvier 2022. »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste salue laclarification apportée sur le régime fiscal des certificatsd’économie d’énergie (CEE) qui est opérée dans le 1/ du I de cetarticle 7. Il doit permettre à l’avenir un lissage du montant desCEE, afin d’éviter sur un seul exercice de gonfler artificiellementson résultat fiscal.
Nous rappelons juste que certains de nos membres dès laprécédente législature soulevaient la nécessité de faire bénéficierles CEE de ce mécanisme dit de l’étalement (voir par exemplel’amendement I-1404 sur la loi de finances pour 2021).
D’où notre invitation dans le présent à mettre en vigueurrétroactivement le bénéfice du mécanisme de l’étalement dès 2022,afin de ne pas pénaliser des investissements alimentés par des CEEces derniers mois, qui auraient eu « le malheur » d’êtremis en place trop tôt.
Nous relevons aussi la nécessité de sécuriser le contexte fiscaldes CEE, pour lesquels notre groupe s’est également mobilisé enraison de difficultés sur certaines taxes locales affectées par laqualification fiscale parfois contradictoire qui peut leur êtreapportée.
Le document budgétaire Évaluations préalables des articles duPLF2023 fait craindre aussi des carences pour l’approche budgétairede ces CEE (p. 86), et notre amendement appelle aussi à un meilleurpilotage et une plus grande transparence sur ces dispositifs. Cescertificats ne sont pas l’alpha et l’oméga de la mobilisation deressources collectives pour notre transition écologique ;mieux les approcher d’un point de vue fiscal peut en améliorer leseffets.