APRÈS ART. 5	N°I-2745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2745
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 262 quater ducode général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262quater. – I. – Afin de dynamiser lescommunes rurales, la taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue, àtitre expérimental, au taux de 0 % en ce qui concerne lesdenrées alimentaires destinées à la consommation humaine, lesproduits normalement destinés à être utilisés dans la préparationde ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléterou remplacer ces denrées, à l’exception des produits suivantsauxquels s’applique le taux prévu à l’article 278 du codegénéral des impôts :
« 1° Les produits deconfiserie ;
« 2° Les chocolatset tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao.Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbonsde chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis autaux réduit de 5,5 % ;
« 3° Les margarines etgraisses végétales ;
« 4° Le caviar ;
« 5° Les boissonsalcooliques ;
« Ce taux de 0 % nes’applique pas aux produits commercialisés dans des points devente réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à lasomme prévue par décret en Conseil d’État.
« Cette mise en œuvre esteffectuée par les communes volontaires, dans lesconditions définies par cet article, pour une durée de trois ans àcompter de la date de publication de l’arrêté prévue au II.
« II. – Jusqu’au 31 mars 2023, lescommunes répondant aux critères prévus au III peuvent,par une délibération motivée, présenter leur candidature àl’expérimentation prévue par le I de cet article. Ils joignent àcette délibération un dossier décrivant les expérimentationsenvisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, lesdispositions législatives et réglementaires auxquelles ilsentendent déroger ainsi qu’un protocole d’évaluation.
« La liste de cescommunes est arrêtée par le ministre del’économie au plus tard le 30 avril 2023.
« III. – Peuventprésenter leur candidature les communes :
« 1° Bénéficiaires de ladotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334‑21 ducode général des collectivités territoriales ;
« 2° Exonérant decotisation foncière des entreprises les établissements exerçant uneactivité commerciale dans une zone de revitalisation des commercesen milieu rural dans les conditions prévues àl’article 1464 G du code général des impôts ;
« 3° Signataires d’uneconvention d’opération de revitalisation de territoire prévue àl’article 157 de la loi n° 2018‑1021 du23 novembre 2018 portant évolution du logement, del’aménagement et du numérique.
« IV. – Avant toutegénéralisation du dispositif, le Gouvernement remet au Parlement unrapport d’évaluation de l’expérimentation du dispositif. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 terZD du code général des impôts et à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réunissant 88 % descommunes en France et 33 % de la population en 2017 (Insee,2021), les territoires ruraux sont confrontés à de sérieusesdifficultés en matière d’attractivité économique.
Afin de favoriser l’attractivité de ces territoires, il estproposé d’expérimenter la suppression de la TVA sur lesproduits alimentaires commercialisés dans des points de ventesitués dans les territoires ruraux et dont le chiffre d’affairesannuel est inférieur à la somme prévue par décret en CE.
Pour inscrire cette expérimentation phase avec le droit del’Union européenne et, notamment, avec ladirective 2006/112/CE, la France négociera avec laCommission européenne pour obtenir cette exception d’intérêtgénéral, comme cela existe pour d’autres pays commel’Irlande. 
Les communes pourront candidater à cette expérimentation dèslors qu’elles répondent aux critères du III de cetarticle (bénéfice de la DSR, ORT...).
Un arrêté du ministre de l’économie déterminera le 30 avril 2023au plus tard la liste des communes sélectionnées pour mettre enoeuvre cette expérimentation pour une durée de trois ans.
Avant la généralisation du dispositif, le Gouvernementprésentera un rapport au Parlement afin d’évaluer la mise en oeuvrede l’expérimentation et d’en débattre.
Cette expérimentation constituer un levier majeur d’attractivitépour les territoires ruraux, avec des répercussions sur le pouvoird’achat des ménages. Cette attractivité renforcéepermettra également d’attirer de nouveaux acteurs économiquesainsi que des professionnels de santé dans les territoiresruraux.
Par ailleurs, en favorisant une consommation de proximité, cedispositif répond à des considérations écologiques.