AVANT ART. 15:	N°I-2746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2746
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
I. - Les recettes de lataxe mentionnée à l’article 266 sexies du code desdouanes sont affectées à l’Agence de la transition écologiquementionnée à l’article L. 131‑3 du code l’environnement.
II. - La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles575 du code général des impôts et L 314‑24 du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la réforme de la TGAP proposéepar le gouvernement, les recettes de TGAP passeront à un niveaucompris entre 800 millions d’euros et 1,4 milliard d’euros (selonles quantités de déchets qui seront encore envoyés en stockage outraitement thermique d’ici 2025). L’objectif de cette réforme, àsavoir encourager le recyclage des déchets plutôt que l’éliminationen rendant cette dernière solution plus chère, est positif.Toutefois, un tiers des déchets ménagers ne dispose aujourd’huid’aucune filière de recyclage, et doit donc nécessairement êtreéliminé par les collectivités. La première conséquence de cetteréforme sera donc une hausse de la fiscalité payée par lescollectivités responsables de la gestion des déchets, sansassurance que les déchets résiduels pourront être réduits.
Pour contribuer à la cohérence de cette réforme, cet amendementvise donc à affecter les recettes générées par la TGAP déchets àl’économie circulaire, en les redistribuant à l’ADEME qui contribueau financement d’actions visant à réduire les déchets résiduels viason Fonds déchets.
L’objectif est donc d’orienter les recettes que génèrel’augmentation de la TGAP depuis la révision de sa trajectoire versles dispositifs d’accompagnement des collectivités mis en place parl’ADEME pour réduire les déchets résiduels. Ainsi, cette réformecontribuerait véritablement à développer l’économie circulaireplutôt qu’à apporter de nouvelles recettes à l’État au détrimentdes collectivités.