APRÈS ART. 8	N°I-2748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2748
présenté par
Mme Meynier-Millefert
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le A du 1 del’article 266 nonies du code des douanes est complétépar un j ainsi rédigé ainsi rédigé :
« j) Pour les années2022, 2023 et 2024, une réfaction de 25 % est appliquée auxtarifs mentionnés aux tableaux du a et du b duprésent A pour les redevables de la présente taxe pour les tonnagesrelevant du service public de gestion des déchets mentionné auxarticles L. 2224‑13 et L. 2224-14 du code général descollectivités territoriales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace une réfaction de la TGAP pour le service public de gestiondes déchets. Bien que la volonté de mettre un signal prix surl’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soitpositive, cette réforme passe à côté de son objet et entraînesimplement une hausse des taxes payées par les collectivités pourla gestion des déchets (qui représentent 25% du coût du servicepublic). Cette hausse des coûts est accentuée par la forteaugmentation des prix de l’énergie.
Cette mesure serait un acte de solidarité nationale pourpermettre aux collectivités de disposer des moyens nécessaires pourmaintenir le cap du développement de l’économie circulaire. Ellepermettra par ailleurs de réduire l’impact de la hausse des coûtssur le contribuable en raison d’éléments sur lesquels lescollectivités en charge du service public de gestion des déchetsn’ont pas de prise, et préservera in fine le pouvoir d’achat.