APRÈS ART. 11:	N°I-2749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2749
présenté par
M. Mesnier, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Valletoux, Mme Magnier, Mme Violland et M. Patrier-Leitus
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1460 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsirédigé :
« 2° Les artistes auteursaffiliés au régime général de sécurité sociale et mentionnés àl’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale pour leursactivités entrant dans le champ du même articleL. 382‑1 ; » ;
2° Le 2° bis estabrogé ;
3° Au début du 3° , lesmots : « Les auteurs et compositeurs, » sontsupprimés.
II. – Le I s’applique à compter desimpositions établies au titre de l’année 2023.
III. – La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier etactualiser la liste des activités artistiques qui peuventbénéficier de l’exonération de la cotisation foncière desentreprises (CFE) prévue à l’article 1460 du code général desimpôts. En effet, la rédaction actuelle ne reflète plus lesréalités des métiers d’auteur et repose sur une terminologie trèsancienne, héritée de la contribution à la Patente créée sous laRévolution.
Par conséquent, il est proposé d’appliquer l’exonération auxartistes auteurs affiliés au régime général de sécurité sociale etqui répondent aux conditions fixées par l’article L. 382-1 du codede la sécurité sociale.
Cette actualisation permettra de sécuriser juridiquement lesartistes auteurs par un traitement plus lisible et équitable desdifférentes professions de création artistique.
La mesure simplifiera l’application et le contrôle parl’administration fiscale de cette exonération de CFE. En effet,l’affiliation des artistes-auteurs au régime général de la sécuritésociale, à laquelle il est proposé de faire désormais référence,est contrôlée en amont par un organisme agréé de gestion de lasécurité sociale des artistes-auteurs, la maison des artistes (MDA)pour les artistes des arts graphiques et plastiques etl’Association de gestion de la sécurité sociale des auteurs(AGESSA) pour les autres.