APRÈS ART. 5	N°I-275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-275
présenté par
M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un N ainsirédigé :
« N. – Les pellets ou granulésde bois, jusqu’au 20 mars 2023 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette année, une pénurie de pelletstouche aussi bien la France que nos voisins européens.
Seraient ainsi concernés par le présent article les particuliers sechauffant grâce à un poêle à
granulés, premières victimes de cette pénurie, qui ne peuvent plusse procurer de combustible,
sauf à des prix indécents.
Ils sont surtout victimes d’une décision gouvernementale desubventionner l’installation de
poêle à granulés (prime énergie), moins énergivore et moinspolluant que d’autres modes de
chauffage, mais qui pour le moment n’est pas suivie. La vente deces poêles a augmenté de
41% en 2020 et 2021, pour plus d’un million de foyers équipés. Lapénurie a engendré une
augmentation des prix. La tonne de pellets dont le prix était de280 euros en juillet 2021 coûte
désormais 550 euros.
Lors de ce mois de septembre, faceà l’indignation de parlementaires devant le phénomène,
deux ministres ont concédé qu’une aide serait la bienvenue.Monsieur Bruno Le Maire, ministre
de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle etnumérique, s’est dit favorable
à une aide spécifique pour les utilisateurs de granulés. EtMonsieur Christophe Béchu, ministre
de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires deFrance, a répondu à Monsieur
Romain Baubry qui l’interpellait à ce sujet qu’il seraitintéressant de proposer un amendement
au Projet de Loi de Finances 2023 pour faire bénéficier lesutilisateurs de poêle à granulés
d’une réduction de la TVA pour l’achat de combustible.
Le présent article instaure doncune aide exceptionnelle, accordée aux utilisateurs de
granulés. Cette aide exceptionnelle prend la forme d’une réductionde la taxe sur la valeur
ajoutée, dont le taux réduit de 5,5 % visé à l’article 278-0 bis duCode général des impôts
s’applique pour les pellets. Ce taux est consenti pour toutl’hiver, jusqu’au 20 mars 2023.
Cette aide est une mesure de bon sens pour protéger les Français etleur permettre de se
chauffer cet hiver.