APRÈS ART. 23	N°I-2750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2750
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Tabarot, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Brigand, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Bony, M. Bourgeaux et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.