APRÈS ART. 11:	N°I-2751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2751
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts, letaux : « 60 % » est remplacé par le taux :« 90 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour butd’augmenter le plafonnement de la surtaxe d’habitation sur lesrésidences secondaires dans les zones dites « tendues »,en le majorant à 90 % contre 60 % actuellement.
Une telle majoration permettrait departiciper à la lutte contre la spéculation immobilière, notammenten ce qui concerne la Corse dans les agglomérations d’Ajaccio et deBastia qui connaissent, du fait de la pression immobilière quis’exercent sur leurs communes, une inflation importante des prix dufoncier et de l’immobilier en raison de leur forte attractivité etde l’augmentation constante de la part de résidences secondaires ausein de leur parc immobilier limité.