APRÈS ART. 11:	N°I-2752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2752
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pancher et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le chapitre VI dutitre X du code des douanes complété par unarticle 285 nonies A ainsirédigé :
« Art. 285 nonies A. – I. – Àcompter du 1er janvier 2023, sur le territoirede la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires devéhicules de catégorie M1 tels que définis à l’articleR. 111‑37 du code de l’urbanisme qui empruntent le réseauroutier corse sont soumis à une écotaxe.
« II. – Le réseauroutier corse est constitué par les routes territoriales etcommunales présentes sur le territoire de la collectivité deCorse.
« III. – La taxe estdue par le propriétaire des véhicules mentionnés, ou, lorsque levéhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contratde location, par le locataire ou le sous-locataire, d’une part, etle propriétaire solidairement.
« IV – La taxe estexigible à l’arrivée dans un espace portuaire de l’île deCorse.
« V – Sonacquittement est attesté par la délivrance d’une vignette apposéesur le véhicule.
« VI – Le tarif dela taxe est composé d’une part fixe et d’une part variable.
« La part fixe est établie enfonction du taux d’émission de dioxyde de carbone de la manièresuivante :
« 
Taux d’émissions de dioxyde de carbone (en grammes parkilomètre)	Tarif de la part fixe applicable par camping-car(en euros)	
N’excédant pas 200	100	
Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250	150	
Fraction supérieure à 250	200	
« L’organe délibérant de lacollectivité de Corse applique, chaque année, à cette part fixe uncoefficient multiplicateur compris entre 1 et 1,75 établi enfonction de la durée de séjour.
« Le montant total de la taxeétablie n’excède pas 350 € pour tout le séjour.
« VII – Le produitde la taxe est affecté à la collectivité de Corse qui en fixe lemontant chaque année.
« VIII – Lacollectivité de Corse rembourse la taxe sur présentation dejustificatifs, par l’assujetti, attestant du stationnement duvéhicule dans des aires adaptées ou dans un établissement délivrantdes prestations d’hébergement de plein air relevant de laréglementation du camping-caravanage et de l’habitat deloisirs.
« IX – Un décret enConseil d’État précise les modalités de collecte, de communication,de vente et distribution ainsi que les sanctions en cas denon-respect de la présente obligation. »
II. – Le Gouvernementremet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport d’information etd’évaluation sur la mise en place de l’écotaxe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se fonde sur unrapport présenté par le Président du conseil exécutif de Corseà l’Assemblée de Corse lors de sa séance du 28 juillet 2017.
Il avait reçu un avis favorable de la Commission des Finances del’Assemblée nationale à l’occasion du débat budgétaire 2017.
Sur le fondement de l’article L. 4422‑16 du CGCT, laCollectivité de Corse a approuvé une délibération n° 17/226 du28 juillet 2017 portant sur la demande de modification législativeafférente à la création d’une écotaxe affectée à la régulation descamping-cars en Corse, en vue notamment de la création d’aires destationnement.
Cette proposition se fonde et fait suite à l’entrée en vigueurde l’article 8 bis nouveau de la loi n° 85‑30du 9 janvier 1985, issue de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre2016 de modernisation, de développement et de protection desterritoires de montagne (« Acte II de la LoiMontagne »).
Ce texte dispose :
« Sans préjudice de la présente loi, et pour l’applicationet l’interprétation de celle-ci notamment, la spécificité de laCorse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractèred’« île-montagne », par suite soumise à un cumul decontraintes, est prise en considération conformément àl’article 174 du traité sur le fonctionnement del’Union européenne.
L’État et la collectivité de Corse, en concertation avec lescollectivités territoriales et établissements publics de l’île,veillent conjointement à la mise en œuvre en Corse del’article 8 de la présente loi ».
Le camping-car est une pratique de villégiature qui remporte unfranc succès auprès notamment des clientèles « senior »,souvent à fort pouvoir d’achat, qui sont en quête d’indépendance,de découverte et de voyage (1,5 millions en Europe dont27 % en France).
La Corse est une région attractive pour cette forme detourisme : les entrées de camping-cars sont chiffrées à 28.000pour la saison 2015 (source : Observatoire régional destransports, 2015).
Il s’agit de longs séjours en moyenne de 13,2 jours, soit unéquivalent de nuitées de l’ordre d’un million représentant environ3 % du total des nuitées touristiques de l’île avec unesaisonnalité marquée (juin à septembre, concentration des traficshors week end, plus de 2 000 véhicules présents chaque jour enCorse pendant 4 mois avec une pointe de 3 350 campings carspar exemple le 11 août 2015).
Le développement significatif de ce marché dans l’île n’est passans impact sur ses écosystèmes fragiles. Cette pratiquetouristique peut entraîner, et ce depuis plusieurs années, unecertaine forme de rejet de la part de la population résidente etdes professionnels du tourisme.
Il est particulièrement important d’avoir à l’esprit ques’ajoute à ces considérations le relief particulier del’île-montagne qu’est la Corse, constituée d’étroites routessinueuses, peu adaptées aux camping-cars, occasionnantrégulièrement encombrants et conflits d’usage dans les sitestouristiques les plus fréquentés.
Sans pour autant freiner ce marché, une régulation du traficapparait nécessaire notamment dans une optique de protection del’environnement. C’est tout l’objet du présent amendement qui viseà instaurer une écotaxe à caractère comportementale au profit de lacollectivité de Corse afin de privilégier l’usage desstationnements adaptés aux camping-cars et ainsi de combattre leséventuels stationnement « sauvages » dans les espacesnaturels.
Le rendement de l’écotaxe sera destiné à la création d’aires destationnement aménagées pour le camping-car en Corse.
Le tarif de l’écotaxe comprend :
- une part fixe qui évolue en fonction du taux d’émission dedioxyde de carbone
- un coefficient voté par l’Assemblée de Corse en fonction de ladurée du séjour
Le montant total de l’écotaxe ne peut excéder 350 € pourtout le séjour.