APRÈS ART. 3	N°I-2753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2753
présenté par
Mme Panonacle, M. Zulesi, Mme Le Feur, M. Buchou, Mme Josso, M. Blanchet, M. Fait, M. Batut, M. Le Gac, M. Raphaël Gérard, M. Haury, Mme Métayer, M. Seo, M. Dunoyer, M. Travert, M. Cosson, Mme Bellamy, Mme Poussier-Winsback, M. Larsonneur, M. Pont, Mme Babault, Mme Pitollat, M. Christophe, Mme Liliana Tanguy, M. Sorre, M. Plassard, M. Bru, M. Chenevard, Mme Le Meur, M. Bothorel, M. Balanant, M. Pahun, M. Bouyx, Mme Agresti-Roubache, Mme Dupont, M. Sorez, Mme Decodts, Mme Vignon et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titreIer de la première partie du livre Ier ducode général des impôts est complété par une section XXIII ainsirédigé :
« Section XXIII : Taxeadditionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicitéfoncière
« Art. 235 ter ZG.– Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droitsd’enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur lesmutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobilierssitués sur le territoire national dont le taux est fixé à0,01 %, dès le 1er janvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Climat et Résilience, du 22août 2021, a ouvert le champ des possibles en matière d’adaptationdes territoires littoraux au changement climatique. Des dispositifsnouveaux, attendus par les communes, permettent d’accompagner leurstratégie locale de gestion intégrée du trait de côte.
Il n’en demeure pas moins que le volet financement des projetsd’adaptation est absent de la loi et n’a pas été pris en comptedans le PLF 2022.
Aussi, les communes littorales, affectées par l’érosion côtièresur l’hexagone et en Outre-mer, restent désemparées. Elles ontboudé la proposition du Gouvernement (décret du 30 avril 2022) derejoindre la liste des communes littorales (à peine 126 communessur 864) qui doivent réaliser une cartographie du phénomème naturelérosion côtière à 30 ans et 100 ans et l’intégrer à leur documentd’urbanisme. Elles estiment que l’État leur donne une nouvellecompétence et leur impose de nouvelles contraintes sanscontrepartie financière.
Aussi, cet amendement vise à créer une recette fiscale, faisantappel au principe de la solidarité nationale, dans le cadre desDroits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO).
Pour répondre à ce principe, sans charger le budget de l’État,la mise en place de cette taxe additionnelle sur les droits demutation est la bonne solution.D’un montant de 0,01 % (révisablechaque année), elle aura très peu d’incidence sur les droits demutation pour les acquéreurs (10 € par tranche de 100 000 €). Pourrappel les DMTO, selon les départements, sont fixés entre 7 % et 8%.
Sur une assiette de 350 Md € de transactions immobilières paran, chaque année en progression, un Fonds Erosion Côtière seraitabondé, dès 2023, de 35 M€, destinés aux communes littorales quicontractualisent avec l’État leur stratégie d’adaptation dans lecadre des contrats « Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) » crééspar la loi ELAN.
Cette taxe additionnelle au profit de l’État devrait permettre lefinancement des projets de protection, de renaturation ou encore derelocalisation pour les communes impactées par l’érosioncôtière.