APRÈS ART. 4	N°I-2754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2754
présenté par
M. Masséglia
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du IIIde l’article 220 octies du code général des impôts,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis sa mise en place, le Créditd’Impôt Production Phonographique (CIPP) est devenu un outilindispensable au bon développement de l’écosystème des TPE-PMEfrançaises qui s’emploient à découvrir et accompagner les talentsde la musique.
Le développement d’un projet, de sa production à sa promotion,est soumis à un temps long : les contrats d’artistes portentbien souvent sur plusieurs projets, mettant eux-mêmes entre troiset quatre ans à sortir, et auxquels s’ajoutent parfois singles etopérations sur les réseaux sociaux. Un temps longs donc, qui révèlela limite de l’échéance du CIPP fixée actuellement au 31 décembre2024 : en effet, les contrats signés actuellement exposentlargement au-delà de cette date.
Ce défaut de visibilité affecte directement la stabilité et lesperspectives d’avenir des entreprises concernées, tant vis-à-vis deleurs ressources humaines que de leurs relations avec les banques,pour qui le CIPP est un élément structurant.
 
Cet amendement vise donc à prolonger de deux ans le CIPP, soitfixer son échéance au 31 décembre 2026, afin de donner lavisibilité nécessaire au secteur pour poursuivre sa dynamiqued’investissement et de recrutement. À noter que cette prorogationne restreindra aucunement l’évaluation du CIPP prévue pour2023.