ART. 5	N°I-2756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2756
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés par l’article 8 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
« II. – Les articles du codegénéral des collectivités territoriales modifiés parl’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure àla publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021.
« III. – L’article 46 dela loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006modifié par l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédactionantérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021.
« IV. – Les IV, V et VI del’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lasuppression de la seconde moitié de la CVAE ainsi qu’à revenir surla baisse opérée en 2020 à l’occasion du plan de relance. 
Cette baisse, qui n’a pas étéévaluée sur ses effets économiques, s’avère particulièrementcouteuse. En outre, la CVAE n’est en rien une spécificité françaisecar d’autres impôts similaires existent en Europe, en Allemagnenotamment. 
Cet amendement propose donc demaintenir dans son intégralité la CVAE.