ART. 6	N°I-2757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2757
présenté par
M. Dive, Mme Valentin, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Descoeur, M. Vincendet, M. Minot, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Viry, M. Boucard, Mme Alexandra Martin et M. Rolland
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« assimilés » »
insérer les mots :
« et les associationsd’utilité publique »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison du contexte national etinternational, les prix de l’électricité connaissent une très fortehausse qui impactent directement les Français et les acteurséconomiques. Le bouclier tarifaire, mis en oeuvre entre le 1erfévrier 2022 et le 31 janvier 2023, permet de préserver le pouvoird’achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Néanmoins,il est regrettable que la limitation du prix de l’électricité nes’applique pas également aux associations d’utilité publique, qui,elles aussi, subissent l’envolée des coûts de l’énergie. En effet,face aux coupes budgétaires, à la baisse généralisée desfinancements et à la hausse des prix de l’électricité, denombreuses associations d’utilité publique pourraient voir lapérennité de leur fonctionnement remise en question. Pourtant,elles restent essentielles dans le quotidien des Français, quidemeurent très attachés au cadre associatif pour l’exercice deleurs diverses activités, bénévoles ou non. Il serait alorsopportun que ces associations bénéficient également du boucliertarifaire au risque sinon qu’elles ne puissent plus jouer leur rôlefondamental au sein de la société par faute de moyensfinanciers.