APRÈS ART. 3	N°I-2758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2758
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À l’avant dernièrephrase du A du VI bis de l’article 199 undeciesC du code général des impôts, le montant :« 50 000 € » est remplacé par le montant :« 150 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes de logements sociauxultramarins bénéficient du dispositif d’aide fiscale àl’investissement outre-mer pour la construction de logements neufsainsi que pour la réhabilitation ou la rénovation de logementsachevés depuis plus de vingt ans.
S’agissant des organismes de logements sociaux, un plafonnementstrict de la base éligible des travaux éligibles à l’aide fiscale aété institué, à hauteur de 50.000 euros par logement.
Or, un budget de l’ordre de 50.000 euros ne permet qu’unerénovation légère d’un logement, ce budget grimpant aisément à100.000 euros lorsque l’état de vétusté du logement impose unerénovation plus lourde avec par exemple réfection de l’électricitéet de la plomberie, et jusqu’à 150.000 euros voire plus lorsquel’âge et la structure de l’immeuble ou des murs porteurs imposentune opération de réhabilitation lourde.
A titre d’exemple, rappelons que 25% des logements situés dansla zone urbaine de Tahiti et Moorea relèvent de l’habitat« indigne » alors que du fait d’un parc social faiblel’Office Public de l’Habitat (OPH) local n’est que très peu enmesure de répondre favorablement aux demandes des particuliers.
Le présent amendement prévoit donc de rehausser le seuil dubénéfice de cette aide fiscale de 50 000 euros à 150 000 euros.