APRÈS ART. 3	N°I-2759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2759
présenté par
M. Lefèvre, Mme Bergé, Mme Hai et M. Holroyd
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la deuxième phrasedu premier alinéa de l’article 200 quater B du codegénéral des impôts, le montant : « 2 300 € »est remplacé par le montant : « 3500 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de releverde 2300 à 3500 euros le plafond de dépenses permettant debénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % en faveur des famillesqui choisissent la garde à domicile de leurs enfants.