APRÈS ART. 11:	N°I-2761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2761
présenté par
M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de l’article 1478bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – Lorsquel’entreprise qui réalise l’investissement bénéficie d’unesouscription au capital mentionnée au II ou II ter del’article 217 undecies et à l’article 199undecies A ou de financements, apports en capital etprêts participatifs, apportés par les sociétés de financementdéfinies au g du 2 du mêmearticle 199 undecies A, l’assiette du créditd’impôt est minorée du montant des apports et financements quiont effectivement bénéficié de l’aide fiscale. 
« Par dérogation,l’exonération prévue au premier alinéa est accordée, enl’absence de délibération contraire de la commune ou del’établissement public de coopération intercommunale dotéd’une fiscalité propre, aux établissements implantés enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et àMayotte. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La loi de finances pour 2021 ainstitué, en cas de création ou d’extension d’établissements, uneexonération facultative de Cotisation Foncière des Entreprises(C.F.E) d’une durée de trois ans sur délibération des communesou de leurs établissements publics de coopération intercommunale(EPCI) dotés d’une fiscalité propre.
L’économie ultramarine souffre de handicaps permanents (insularité,étroitesse du marché…) et le tissu économique est composéprincipalement de petites voire très petites entreprises. Cesacteurs économiques mériteraient d’être soutenus notamment aucours des premières années de leur existence. C’est pourquoi,il eut été plus pertinent d’instituer une mesure d’exonération nonpas sur délibération des collectivités publiques mais bien enl’absence de délibérations contraires de ces dernières.Cet aménagement de la loi fiscale permettrait à la fois desauvegarder les finances des collectivités déjà exsangues etde booster la création d’établissements.