APRÈS ART. 3	N°I-2764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2764
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au f du 1 del’article 195 du code général des impôts, les mots :« moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sontremplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires dela carte ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui procède de lajustice fiscale pour les familles d’anciens combattants, vise àaccorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuvesd’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leurépoux.