APRÈS ART. 11:	N°I-2766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2766
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1635quater S du code général des impôts est complété par un3° ainsi rédigé :
« 3° Si le contribuabledémontre qu’il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d’uneexonération ou d’un abattement auquel il ne pouvait prétendre aumoment de l’achèvement ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’au 1er septembre 2022, lesrègles relatives à la taxe d’aménagement permettaient à unredevable de demander la réduction ou la restitution de la taxes’il démontrait qu’il remplissait les conditions pour bénéficierd’une exonération ou d’un abattement auquel il n’avait pu prétendreau moment de la déclaration relative à la taxe d’aménagement(art.L331-30, 5° du code l’urbanisme), la demande pouvant êtredéposée jusqu’au 31 décembre de la 2ème année suivant l’émission dutitre de paiement.
La réforme opérée par l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 asupprimé cette possibilité. Ainsi, désormais le redevable doitjustifier qu’il remplit les conditions d’une exonération ou d’unabattement au plus tard à la date d’achèvement.
Cette situation pose des difficultés pour les opérations delogements sociaux qui bénéficient en principe d’exonérations etabattements mais pour lesquelles les opérateurs (organismes Hlm ouautres opérateurs) ne disposent toujours des justificatifs dès ladate d’achèvement.
Par exemple, s’agissant des logements locatifs sociaux, il estfréquent que les bailleurs sociaux obtiennent leur contrat de prêtrèglementé quelques mois après l’achèvement de l’immeuble, le tempsd’obtenir la garantie des collectivités locales etc. Or c’est cecontrat qui constitue le justificatif permettant de bénéficierd’une exonération ou d’un abattement. Cette situation risque doncde les priver du régime de faveur auquel ils peuvent prétendre.
Autre exemple : les opérations de location accession agrées(PSLA) bénéficient soit d’une exonération, soit d’un abattementsous réserve de justifier de l’agrément de l’opération ; orcet agrément est délivré dans un délai qui peut aller jusqu’à 18mois après l’achèvement (art. D 331-76-5-1 du code de laconstruction et de l’habitation). Par conséquent les nouvellesrègles conduiront de facto à priver les opérations de ce régime defaveur ;
C’est pourquoi, il est proposé de rétablir la possibilité dejustifier à postériori des conditions pour bénéficier d’uneexonération ou d’un abattement. A défaut, les nouveaux textes vontconduire à supprimer de facto le régime de faveur applicable à denombreuses opérations de logement social et donc à augmenter deplus de 50% le montant de la taxe.