APRÈS ART. 3	N°I-277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-277
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Gosselin et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu dernier alinéa de l’article 776 A, àl’article 776 ter, au deuxième alinéa del’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 Get à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis ducode général des impôts, le mot : « quinze »est remplacé par le mot : « six ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous l’effet de l’allongement de ladurée de la vie, l’âge moyen auquel on hérite ne cesse de reculer.Il est aujourd’hui de plus 50 ans et il sera de 58 ans en 2050. Il est donc primordial de contribuer à la mobilitéintergénérationnelle de l’épargne en facilitant la transmissionanticipée des patrimoines. Or justement, les donations profitentessentiellement aux jeunes, qui ont souvent besoin d’une aide dansla vie pour s’établir et investir.
Afin de ne pas décourager le travail et l’épargne, enparticulier des classes moyennes, la taxation du patrimoinetransmis par donation ne doit donc intervenir qu’au-delà d’un seuilraisonnable, par application d’abattements de niveaux adaptés.
Un bon équilibre en ce sens avait été défini par différentesdispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur dutravail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA). Elles ontcependant été abrogées par l’article 5 de la loi de financesrectificative du 16 août 2012, contribuant alors à un choc fiscalet de défiance délétère.
Or désormais le régime général d’imposition des successions etdes donations est nettement plus favorable en Allemagne, auRoyaume-Uni ou aux États Unis qu’en France. La France fait mêmepartie d’un groupe très restreint de quatre pays (Corée, Belgique,Japon et donc la France) dont les impôts sur les successions et lesdonations représentent plus de 1 % du total de leurs recettesfiscales.
Cet amendement des députés Les Républicains vise donc à rétablirdes conditions plus favorables de transmission de l’épargne et despatrimoines, par voie de successions et de donations, en modifiantle régime des droits de mutation à titre gratuit (DMTO). Il réduiten effet le délai du « rapport fiscal » au-delà duquel iln’est plus tenu compte, pour la liquidation des DMTO, des donationspassées, en le faisant passer de 15 ans à 6 ans, et ce afind’augmenter la fréquence des dons.
La perte de DMTO devra être bien sûr compensée aux communes etaux départements, qui se sont vus déjà privés par l’État deressources dynamiques suite à la suppression de la taxed’habitation.
Tous les 6 ans, chaque parent ou grand-parent pourrait donnerainsi jusqu’à 100 000 € par enfant ou petits enfants sansqu’il y ait de droits de donation à payer. Ceci permettra d’enfaire bénéficier les générations les plus jeunes, souvent à l’âgede pleine activité professionnelle, et principalement les classesmoyennes et moyennes supérieures.
Il s’agit par ailleurs d’une mesure de baisse d’impôt alorsque la France a actuellement le taux de prélèvements obligatoiresle plus élevé de l’Union européenne.
Enfin, cet amendement constituerait une incitation fiscale utilepour faire circuler le surplus d’épargne accumulée par les Françaispendant la crise sanitaire, surplus d’épargne qui est estimé à prèsde 200 milliards d’euros et qui doit être réinvesti dans l’économiefrançaise.