APRÈS ART. 11:	N°I-2771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2771
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1391E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, aprèsle mot : « fluides », sont insérés les mots :« ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effetde serre » ;
2° Après le 8° , il estinséré un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Les infrastructuresde recharge pour véhicules électriques ; ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre le réchauffementclimatique nécessite qu’un effort particulier soit porté surl’amélioration du parc immobilier existant et la mise en œuvre detoutes les actions possibles qui permettent de réduire l’impactcarbone du secteur du bâtiment, soit en réduisant ses émissionssoit en favorisant le stockage carbone.
Les dispositions de l’article 1391 E du Code Général des Impôtsprévoient un système de dégrèvement sur la cotisation de taxefoncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d’économied’énergie réalisés par les organismes HLM sur les logements sociaux(dégrèvement égal à 25% du prix HT des travaux). Cet amendementpropose d’étendre le bénéficie de ce dégrèvement aux travauxréalisés par les bailleurs sociaux concernant le déploiement desinfrastructures collectives de recharge de véhicule électrique auprofit de leurs locataires (ces bailleurs n’ayant pas accès auxaides déjà existantes à ce titre, comme le crédit d’impôt accordéaux particuliers par l’article 200 quater C du CGI ou la primeAdvenir infrastructure réservée aux seules copropriétés).
Ce type de travaux s’inscrit pleinement dans les politiquespubliques de transition écologique du parc immobilier et tend àréduire l’empreinte carbone des déplacements des habitants. Il estprécisé que le coût de cette mesure ne viendra pas affecter lesrecettes des collectivités locales, ces dégrèvements de taxe étantpris en charge par l’Etat.