APRÈS ART. 11:	N°I-2774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2774
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de lapremière phrase du premier alinéa de l’article 1384 C du codegénéral des impôts, les mots : « leur acquisition »sont remplacés par les mots : « l’entrée en vigueur desconventions visées à l’article L. 831‑1 du code de laconstruction et de l’habitation »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1384 C du CGI prévoit,depuis 1999, une exonération de taxe foncière de longue durée auprofit des opérations d’acquisition-amélioration de logementslocatifs sociaux conventionnés à l’APL (achat d’un immeuble ancienen vue de sa transformation en logements locatifs sociaux).
La perte de recettes qui résulte de cette exonération pour lescollectivités est actuellement entièrement compensée parl’Etat.
Le présent amendement propose une modification techniqueconcernant le point de départ de l’exonération. Jusqu’à présent letexte fait référence à l’année qui suit l’acquisition del’immeuble.
Or cette règle pose des difficultés lorsque, au 1er janvier del’année suivant l’acquisition, les travaux de transformation enlogement sociaux ne sont pas encore achevés. Dans ce cas, lesbailleurs sociaux se voient parfois refuser l’exonération faute depouvoir produire les pièces justificatives de l’affectation aulogement social, en particulier la convention APL (laquelle, dansla plupart des cas, n’entre en vigueur qu’une fois les travauxachevés). Dans une telle hypothèse, l’exonération ne s’applique quepour la période restant à courir après le 31 décembre de l’annéesuivant la production du justificatif. La durée de l’exonération setrouve alors réduite de 1, 2, voire 3 ans.
Cette problématique se pose en particulier s’agissant destransformations d’immeuble de bureaux en logements sociaux.
Il est donc proposé de faire débuter l’exonération non pas à ladate d’acquisition mais à la date d’entrée en vigueur de laconvention APL. La durée de l’exonération serait maintenue àl’identique mais décalée dans le temps.