APRÈS ART. 11:	N°I-2777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2777
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 1594 G ducode général des impôts, il est inséré un article 1594 Gbis ainsi rédigé :
« Art. 1594 G bis.– Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicitéfoncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logementspar les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétésd’économie mixte au profit de personnes physiques lorsqu’il s’agitde logements que ces organismes ont acquis et améliorés et au titredesquels ils ont signé un contrat de location-accession conclu dansles conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984définissant la location-accession à la propriété immobilièrefaisant l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’uneconvention et d’une décision d’agrément prise par le représentantde l’État dans le département ».
« L’article 1594 E estapplicable. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la dévitalisation descentres bourgs et villes moyennes, délaissés par les ménages quipréfèrent des logements plus accessibles en périphérie, l’accessionsociale peut être une réponse contribuant à revitaliser cesterritoires, en facilitant la requalification du tissu existant eten attirant une nouvelle population.
Dans ce contexte, un décret de novembre 2020 a prévu lapossibilité de commercialiser des logements anciens réhabilitésdans le cadre de contrats de location-accession PSLA. On rappelleque ces contrats de location-accession sont réservés aux ménages deressources modestes, qu’ils doivent respecter des prix plafonds etqu’ils font l’objet d’un agrément de l’Etat.
Toutefois, le législateur n’a pas prévu d’allègement des droitsde mutation au profit des ménages qui achètent les logements dansce cadre – alors que si l’opération de location-accession PSLAporte sur des logements neufs, la loi prévoit un taux réduit deTVA.
Afin de favoriser ces opérations de location-accession sur deslogements anciens, le présent amendement vise à permettre auxconseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits demutation les ventes de logements réalisées dans ce cadre.