APRÈS ART. 4	N°I-2778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2778
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – À la fin du V del’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » estremplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prêt à taux zéro (PTZ),principal dispositif de financement de l’accession sociale à lapropriété, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi definances pour 2022.
Pour assurer une plus grande visibilité et soutenir l’activitééconomique, il convient, dès à présent, d’apporter toute garantiequant au financement des accédants, dans le cadre de l’activitéd’accession sociale à la propriété.
La commercialisation et le développement de nouveaux projetsportant sur des logements commercialisés notamment enlocation-accession agréée PSLA ou en bail réel solidaire (BRS)nécessite une visibilité sur l’accès au PTZ.
L’accès à ce financement pour les accédants à la propriété surl’ensemble du territoire doit être confirmé dès à présent poursoutenir et solvabiliser les accédants dont l’accès au créditimmobilier est de plus en plus difficile.
Le maintien du PTZ, au-delà du 31 décembre 2023, permettra auxménages modestes de s’engager dans ces opérations d’accessionsociale à la propriété, dans des conditions favorables et d’assurerle succès de leur projet, notamment pour des opérations delocation-accession agréées PSLA pour lesquelles la levée d’optionsera envisageable au-delà de la fin de l’année 2023.
Cet amendement a pour objet de maintenir le PTZ jusqu’à la finde l’année 2027.