APRÈS ART. 4	N°I-2779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2779
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 164 de laloi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « rédigée : », la findu 1° du I est ainsi rédigée : « Le montanttotal des ressources est apprécié à la date d’émission de l’offrede prêt, selon des modalités fixées par décret sauf pour leslogements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriétéimmobilière lorsqu’il fait l’objet, dans des conditions fixées pardécret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par lereprésentant de l’État dans le département. »
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. -  Le I s’applique aux offres de prêtsémises à compter du 1er janvier 2023. Par dérogation, le Is’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier2024, pour les offres portant sur un logement ayant donné lieu à uncontrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant lalocation-accession à la propriété immobilière lorsqu’il faitl’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention etd’une décision d’agrément prise par le représentant de l’Etat dansle département. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les opérations delocation-accession PSLA sont des opérations d’accession sociale àla propriété progressive, pour lesquelles la capacité financière duménage est appréciée à la signature du contrat de réservation, ouau plus tard lors de la signature de l’acte authentique.
Lors de la levée d’option, après une période d’occupation dulogement d’au moins six mois, le ménage peut en devenirpropriétaire et formuler une demande de prêt à taux zéro.
La capacité de financement des ménages occupant actuellement leslogements agréés PSLA a donc été appréciée selon des modalités quine doivent pas être modifiées, notamment quant à la dated’appréciation des ressources pour l’octroi d’un prêt à taux zéro(PTZ).
Compte tenu des évolutions récentes concernant l’accès au créditimmobilier pour beaucoup d’accédants, le PTZ permet notamment leursolvabilisation et l’appréciation des ressources doit êtremaintenue selon les modalités qui s’appliquaient lorsque le projetde location-accession PSLA a été initié, afin qu’ils puissentdevenir propriétaires du logement qu’ils occupent.  
L’appréciation des ressources sur la base des revenus N-2 doitdemeurer le principe pour ces opérations de location-accession PSLAen cours.
Cet amendement a pour objet d’exclure les logements faisantactuellement l’objet d’un contrat de location-accession del’application de la contemporanéisation pour les offres de prêt àtaux zéro émises en 2023.