APRÈS ART. 11:	N°I-2780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2780
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le A del’article 1594 F quinquies du code général des impôtsest complété par les mots : « , ou lorsqu’ellesinterviennent entre deux membres d’un même assujetti unique au sensde l’article 256 C, ou lorsqu’elles bénéficient de la dispensede TVA prévue à l’article 257 bis. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 256 C du code général desimpôts issu de la loi de finances pour 2021 permet désormais auxentreprises étroitement liées entre elles d’opter pour le régime del’assujetti unique. Dans ce cas, les opérations réalisées entre lesmembres de cet assujetti unique ne sont pas soumises à TVA.
Ainsi, si l’un des membres de l’assujetti unique vend unimmeuble à un autre membre, l’opération ne sera pas soumise à TVAmême s’il s’agit d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble bâti achevédepuis moins de 5 ans (alors qu’en dehors de ce régime, cesopérations seraient obligatoirement soumises à TVA).
Ce type d’opération peut se rencontrer notamment dans lesgroupes d’organismes Hlm ayant opté pour le régime de l’assujettiunique : par exemple, un opérateur du groupe construit et venddes logements locatifs sociaux à un autre membre du groupe. Auregard de la TVA, ce nouveau régime ne va pas aboutir à unallègement puisque, bien que la vente ne soit pas taxée,l’assujetti unique devra alors s’acquitter d’une TVA sur le prix derevient des logements locatifs dans le cadre d’une livraison àsoi-même. Le montant de TVA supportée sur l’opération sera doncidentique à celui supporté en dehors du régime de l’assujettiunique.
En revanche, la non-application de la TVA à la vente vaconduire, mécaniquement, à augmenter les droits d’enregistrementdus sur cette vente : L’article 1594 F quinquies du CGIprévoit en effet que ces droits sont perçus au taux réduit (0,715%)si la vente est soumise à TVA sur le prix total alors qu’ils sontperçus au taux normal (5,8%) dans le cas inverse.
Il est donc proposé d’adapter l’article 1594 F quinquies afin demaintenir l’application du taux réduit dans un tel schéma.
Il est proposé, par la même occasion, de légaliser la toléranceadministrative permettant d’appliquer ce taux réduit aux ventes debiens immobiliers relevant du régime de dispense de TVA prévu àl’article 257 bis du CGI. Le sujet est globalement le même :si on retient une application stricte de l’article 1594 Fquinquies, les ventes immobilières relevant du régime de dispensede TVA ne devraient en principe pas pouvoir bénéficier du tauxréduit de 0,715% mais être soumises au taux de 5,8%. Toutefois,l’administration a considéré qu’une telle solution seraitinéquitable et le bulletin officiel des impôts(BOI-ENR-DMTOI-10-40) a donc admis que « l’application de ladispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI ne fasse pasobstacle à l’application des dispositions de l’article 1594 Fquinquies, A du CGI lorsque la transmission porte sur un immeubleachevé depuis cinq ans au plus, voire sur des terrains à bâtirattachés à l’universalité transmise ».
Il est proposé de légaliser cette tolérance.