APRÈS ART. 3	N°I-2783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2783
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après la première phrase dupremier alinéa du I de l’article 150 VB, est insérée unephrase ainsi rédigée : « Ce prix est corrigé, dans desconditions fixées par décret, afin de tenir compte de l’effet del’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détentiondu bien. » ;
2° Les six premiers alinéas duI de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsirédigé :
« I. – Pour la priseen compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaiementionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement duprix d’acquisition, la durée de détention estdécomptée : » ;
3° À la fin de la premièrephrase de l’article 200 B, le taux :« 19 % » est remplacé par le taux :« 9 % ».
II. – Le présent article s’appliqueaux cessions intervenant à compter du 1er janvier2024.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde réformer le régime des plus-values de cessions immobilières.
Le régime actuel repose sur le principe suivant : luttercontre la spéculation en favorisant les détentions longues.Juridiquement, cela se manifeste par un taux d’imposition de 19%avec un régime d’abattement fiscal selon la durée de détention.
Cette double finalité a eu son utilité et sa justificationéconomique. Toutefois, aujourd’hui, on constate que ce régimefavorise la rétention, ce qui participe à la pénurie de terrainsconstructibles, notamment dans les zones où les besoins delogements sont importants.
Dans un contexte de limitation de l’artificialisation des solset de l’étalement urbain, il apparaît nécessaire d’encourager lamobilisation des emprises foncières non bâties qui sont classées enzone urbanisable.
Aussi, afin de dynamiser le rythme des transactions, le présentamendement propose :
De supprimer le régime actuel d’abattement pour durée dedétention tout en prenant en compte l’érosion monétaire dans lecalcul de la plus-value afin de contribuer à la neutralité fiscalede la mesure dans le respect du principe constitutionnel d’égalitédevant les charges publiques.
De diminuer le taux réel d’imposition.
Afin de ne pas pénaliser les propriétaires qui ont fait le choixde la détention longue, les dispositions du présent amendementn’entreraient en vigueur que pour les cessions intervenant àcompter du 1er janvier 2024. Les propriétaires de biensdétenus de longue date pourraient ainsi réaliser leurs ventes avantfin 2023, avant l’inversion de la dynamique fiscale du systèmeactuel.