APRÈS ART. 4	N°I-2788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2788
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. - 1. Les petites etmoyennes entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ouexonérées en application des articles 44 sexies, 44sexies A, 44 septies, 44 octies, 44octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44septdecies du code général des impôts, et dont l’activitéprincipale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics,peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépensesengagées pour la formation de leurs salariés à la rénovation desbâtiments. 
2. Le crédit d’impôt mentionné au 1du présent I s’applique aux dépenses engagées au titre desformations incluses dans l’arrêté du 19 décembre 2014 définissantles cahiers des charges des formations relatives à l’efficacitéénergétique et à l’installation d’équipements de productiond’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.
3. Le crédit d’impôt est égal à30 % du prix de revient hors taxes des dépenses mentionnées au2 du présent I.
4. Les aides publiques reçues àraison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduitesdes bases de calcul du crédit d’impôt.
II. – Le crédit d’impôt défini au Iest imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable autitre de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise a engagéles dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires etdes autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excèdel’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.
La créance sur l’État correspondantau crédit d’impôt non utilisé est inaliénable et incessible, saufdans les cas et selon les conditions prévues aux articlesL. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier.
III. – Le crédit d’impôt défini auI du présent article est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû parl’entreprise, dans les conditions prévues au II. En cas de clôtured’exercice en cours d’année civile, le montant du crédit d’impôtest calculé en prenant en compte les dépenses éligibles au titre dela dernière année civile écoulée.
La société mère mentionnée àl’article 223 A du code général des impôts est substituée auxsociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt surles sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice,des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe enapplication du I du présent article. Les dispositions du IIs’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt.
IV. – Les entreprises déposent unedéclaration conforme à un modèle établi par l’administration dansles mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscriteen application des articles 53 A et 223 du code général desimpôts.
La société mère d’un groupe, ausens de l’article 223 A du même code, déclare les créditsd’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux quila concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultatd’ensemble du groupe.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
VI. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer uncrédit d’impôt aux entreprises qui forment leurs salariés à larénovation thermique des bâtiments. 
En France, les passoires thermiques, dont la consommationénergétique excède 330 KWh/m² représentent près de 5 millions delogements dont 3,8 millions qui ont des difficultés pour payerleurs factures d’énergie. La  mauvaise isolation des logementsengendre des déperditions thermiques et donc de grandes quantitésd’émissions de dioxyde de carbone. Énergivores, elles sont aussiresponsables de 27% des rejets de CO2. 
Le Plan de Rénovation Énergétique des Bâtiments (PREB) dugouvernement n’est pas efficace au vu du faible nombre derénovations effectuées sur le quinquennat précédent. L’an dernierc’est 2500 passoires thermiques qui ont été rénovées sur les 5millions. Tout le secteur déplore le manque de main d’œuvre poureffectuer le travail nécessaire, et les besoins urgents et massifsde formations dans ce domaine.
Le rapport de l’Institut Rousseau sur le sujet estime que sur500 000 entreprises du bâtiment, seules 65 000 sont formées à larénovation. Si rien n’est fait pour augmenter fortement ce chiffre,toute future mesure prise restera inopérante.
Pour répondre aux volontés de la COP21, il faut des mesuresconcrètes pour acquérir les compétences particulières que nécessitela rénovation thermique. La réduction d’impôt pour créer del’emploi ou accroître les connaissances dans le domaineenvironnemental est nécessaire.